La Corse fait partie des zones fortement exposées au risque incendie. Débroussailler autour de votre domicile est une obligation legale de sécurité
Pour limiter les risques de propagation du feu, protéger les habitations et faciliter l’intervention des pompiers en cas de nécessité, vous devez :
- Procéder à l'élagage des arbres et arbustes,
- Eliminer les déchets végétaux,
- Ratisser les sols.
Quelles sont les règles ?
Ces opérations doivent être réalisées :
- Par les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts
- Autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres
- Le long des voies d'accès à votre terrain, autour de votre habitation, sur une profondeur de 10 mètresde part et d'autre de la voie.
Un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire (par lettre recommandée avec accusé de réception) l’autorisation de pénétrer sur sa propriété. En cas de refus, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Vous devez en informer la mairie.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Vous disposerez d’un délai d’un mois pour exécuter les travaux.
- Le maire peut décider d'une pénalité de 100 € maximum par jour de retard. Cette astreinte court de la date de notification de la mise en demeure jusqu’à ce que le débroussaillage soit réalisé, par vos soins ou à la suite d’une décision du maire de le faire réaliser d’office à vos frais.
- La commune peut vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
- Vous risquez également une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
- Si un incendie causé par le non-respect de cette obligation venait à détruire le bien d’autrui, vous pourriez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d’amende. S'il s'agit de votre logement, votre assureur pourrait appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
A noter… Sous certaines conditions, l’emploi d’une personne pour effectuer vos travaux de débroussaillage peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt.
Source : www.service-public.fr